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Amendement N° 38 (Irrecevable)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2016
( amendement identique : 1 )
Déposé le 3 novembre 2016 par : M. P. Dominati.
Texte de la commission N° 83 (2016-2017) sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 40
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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