Déposé le 4 novembre 2016 par : MM. Karoutchi, Frassa, Guerriau, Cantegrit, Doligé, Cambon, Mme Debré, M. de Nicolay, Mme Primas, MM. Laménie, Laufoaulu, Dassault, de Raincourt, Mme Deromedi, MM. Delattre, Gilles, Mme Giudicelli, M. Vasselle.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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