Amendement N° 49 (Retiré)

Ce projet de loi est porté dans l’urgence par un gouvernement qui, ayant perdu au terme de son mandat l’ensemble des élections intermédiaires, est dépourvu de la légitimité nécessaire à la refonte du statut de la capitale. Il ne peut ainsi créer, en catimini, sans consultation locale préalable, une collectivité à statut particulier issue de la fusion de la commune et du département.

Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer l'article 9 ainsi que l'ensemble du chapitre I^erinstituant une collectivité à statut particulier issue de la fusion de la commune et du département de Paris.