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Amendement N° 57 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2016 par : MM. P. Laurent, Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier » sont remplacés par les mots : « syndicat mixte ouvert ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de prendre en compte les conséquences du changement de statut de Paris sur le statut de la Métropole du Grand Paris (MGP).
La MGP est actuellement « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier ». Or, Paris devenant une collectivité territoriale à statut particulier et perdant le statut de commune, la MGP doit changer de statut.
L’amendement propose de lui donner le statut de syndicat mixte ouvert.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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