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Amendement N° 71 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2016 par : MM. P. Laurent, Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les agents concernés par le présent article peuvent conserver, à leur demande, leurs conditions de travail et de rémunération en cas de modification de leurs missions, à l'occasion de leur transfert vers la Ville de Paris.
Exposé Sommaire :
Il est légitime que les agents transférés de la Préfecture vers la Ville de Paris puissent conserver leur statut et les conditions de travail qui en dépendent, si ceux-ci le souhaitent. Le cas inverse paraîtrait injuste et incompréhensible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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