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Amendement N° 73 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2016 par : MM. P. Laurent, Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 83 (2016-2017) sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3132-24 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
Alors que le droit du maire de Paris sur la compétence en matière d'ouverture des commerces le dimanche à été récemment confirmé par le Conseil Constitutionnel, il convient de supprimer l'anomalie voulue par la loi dite Macron d'ôter au maire de Paris toute compétence en matière d'ouverture le dimanche dans les ZTI. le territoire communal est un et il convient donc que le maire de Paris récupère ses prérogatives sur l'ensemble du territoire communal. En conséquence la suppression des ZTI serait la fin d'une anomalie tant pour Paris que pour les autres communes qui ont des ZTI sur leur territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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