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Amendement N° 100 (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 45 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En raison des nombreux enjeux financiers, locaux et sociétaux ainsi que des incidences législatives que le sujet porte, et parce qu’il appelle toute l’attention du Parlement, il paraîtrait plus cohérent que le rapport visé par l'article 45 sexiessoit inscrit au programme des missions d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) des deux assemblées.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.
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