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Amendement N° 101 (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le VI de l’article L. 14-10-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « les comptes prévisionnels de la caisse » sont remplacés par les mots : « les comptes et le montant des fonds propres prévisionnels de la caisse, accompagnés d’un tableau récapitulatif des flux de disponibilités entrants et sortants » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Chaque budget modificatif adopté par le conseil fait l’objet d’une communication au Parlement et au Gouvernement, qui comporte les mêmes éléments que le rapport défini au présent alinéa. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tente de pallier deux problèmes de lisibilité des comptes de la CNSA.
En premier lieu, il est dommageable que la loi contraigne la CNSA à ne produire un état que de ses comptes et non de son bilan. Son niveau de fonds propres (communément appelé ses « réserves ») doit également faire l’objet d’un examen parlementaire.
En second lieu, la loi n’oblige pas la CNSA à communiquer au Parlement et au Gouvernement, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la transmission de son rapport annuel, les chiffres de ses budgets modificatifs. Or, ceux-ci sont d’un intérêt capital pour le bon examen parlementaire des comptes de la CNSA.
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