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Amendement N° 103 rectifié (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2016 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le III de l’article L. 14-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le bilan de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fait état de fonds propres positifs, ces derniers ne peuvent être consacrés à un autre usage que celui défini aux sections mentionnées au II du présent article et au présent III. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences du niveau exceptionnellement élevé en 2016 des réserves de la CNSA.
Son objet est de sécuriser l’usage qui peut être fait de ces montants, qui ne font l’objet que d’un contrôle a posteriorilors de la parution du rapport du conseil de la CNSA. Cet usage doit être strictement limité aux missions de la caisse, à savoir le soutien à la perte d’autonomie, via le financement de l’Apa et de la PCH notamment.
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