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Amendement N° 105 rectifié (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 313-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La signature de ces contrats intervient à l’issue d’une phase de dialogue entre les futures parties, durant laquelle ces dernières s’entendent sur les objectifs et les moyens à inscrire, et qui ne peut durer plus d’un an à compter de la première sollicitation de l’autorité tarifaire. Cette durée peut être portée à deux ans dans le cas où les parties signataires du contrat dépendent d'établissements situés dans plusieurs départements d'une même région. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aménager les conditions de généralisation du Cpom aux établissements accueillant des personnes handicapées.
En effet, la contractualisation imposée à ces établissements avant la définition de la réforme tarifaire (connue sous le nom de Serafin PH), qui ne sera mise en œuvre que courant 2017 voire en 2018, nécessite quelques dispositions de facilitation.
Il s’agit de permettre aux établissements d’avoir un dialogue raisonné et équilibré avec l’autorité tarifaire, d’une durée n’excédant pas un an, avant toute signature du Cpom. Cette durée peut être portée à deux ans, dans le cas des Cpom régionaux.
Cet amendement ne s’applique pas au secteur des personnes âgées, en raison de la rédaction particulière de l’article L. 313-12 qui régit les Cpom qui lui sont spécifiques. En effet, la réforme tarifaire des Ehpad ayant été votée et ses modalités étant connues, aménager un dialogue préparatoire ne paraît pas opportun pour ce secteur.
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