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Amendement N° 107 (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ce contrat fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend aux établissements accueillant des personnes handicapées régis par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) la liberté d’affectation de leurs résultats sur la période de 5 ans et entre les établissements régis par le Cpom.
Cette possibilité, déjà ouverte aux Ehpad par la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV), permettra aux gestionnaires de plusieurs établissements d’organiser au mieux des parcours souples au plus près des besoins de la personne. Cette disposition va donc directement dans le sens de la logique de parcours, qu'il convient désormais de privilégier à la logique de places.
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