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Amendement N° 109 (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 46 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les modalités d’abondement de ce fonds pluriannuel censé empêcher le départ de personnes handicapées vers la Belgique sont incertaines. Le Gouvernement entend financer ce fonds à l’aide des « économies » réalisées par les non-départs qui ont pu être évités. Autrement dit, aucune garantie n’existe sur la régularité et la sanctuarisation de ce fonds. Le rendre pluriannuel risque donc fort de grever les crédits de l’Ondam sans réelle garantie d’efficacité.
Par ailleurs, ce fonds ne doit pas détourner l’attention des pouvoirs publics du vrai problème qui fonde les départs non souhaités : le manque de places et le défaut patent d’une prise en charge adaptée pour certains types de handicaps.
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