Par l'amendement n° 106, nous étendons à tous les régimes d'affiliation la procédure d'examen par la commission nationale des cas de travailleurs handicapés ne satisfaisant pas toutes les conditions de droit commun, procédure auparavant réservée au régime général.

L'amendement n° 106 est adopté.

L'amendement n° 107 tire les conséquences de la fusion entre les régimes de retraite de base des artisans et des commerçants.

L'amendement n° 107 est adopté.

L'amendement de coordination n° 113 est adopté.

L'amendement de coordination n° 108 est adopté.

L'amendement n° 109 autorise les affiliés au RSI, comme cet article le prévoit pour les affiliés au régime général, à cumuler leur pension d'invalidité avec leur salaire ou leur indemnité de chômage, le temps de retrouver un travail.

L'amendement n° 109 est adopté.

Avec l'amendement n° 112, nous supprimons l'alinéa 2 de cet article, important, mais dont la rédaction laisse à désirer, pour obtenir du Gouvernement de nouvelles informations.

L'amendement n° 112 est adopté.

L'amendement de coordination n° 98 est adopté.

Avant de poursuivre, je vous informe que sont déclarés irrecevables, car n'entrant pas dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale, les amendements n° 432 rectifié, 314, 6 rectifié bis, 317, 320, 321, 333, 315, 195 rectifié bis, 202, 305, 306 rectifié et 161 rectifié bis.

L'amendement n° 383 revient sur l'une des principales avancées de l'article 27 en supprimant la possibilité, donnée au directeur de la caisse d'allocations familiales, de conférer une force exécutoire à l'accord amiable conclu par des parents non mariés pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. J'y insiste : ce n'est qu'une possibilité, elle n'ôte pas aux parents la faculté de saisir le juge en cas de désaccord, même postérieurement.

On ne peut pas ignorer le nombre d'enfants à la charge du parent débiteur pour déterminer le montant minimal de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Je préconise le rejet de l'amendement n° 388.

Faut-il, avec l'amendement n° 384, prévoir une saisine du parquet si les procédures de recouvrement forcé échouent ? Je ne le crois pas : leur échec s'explique plus par l'insolvabilité du débiteur que par sa volonté de se soustraire à ses obligations. De plus, le renvoi à l'article 40 du code de procédure pénale est inapproprié : le directeur d'une caisse d'allocations familiales est un salarié de droit privé.

Comment instituer une aide des caisses aux Français de l'étranger pour le recouvrement des pensions alimentaires ? Nous avons besoin de l'éclairage du Gouvernement sur les amendements n° 385, 386 et 387.

Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 389 : l'intermédiation de la caisse d'allocations familiales pour le versement des pensions alimentaires est, pour l'heure, restreinte aux cas de violences familiales.

Prévoir que le directeur de la caisse peut émettre un titre exécutoire afin de recouvrer les sommes correspondant à la prise en charge de frais fixés par décision de justice, c'est lui conférer des pouvoirs qui ressortent de la justice. L'amendement n° 390 va trop loin.

Je propose le rejet de l'amendement n° 391 pour les mêmes raisons : il ne revient pas au directeur de la caisse de majorer une pension fixée par décision de justice.

Le congé parental vise à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Son partage obligatoire en a fait une mesure d'économie supportée par les familles : les pères ne font pas valoir leur droit, souvent parce que la perte de revenu pour le couple serait trop importante. Sagesse sur l'amendement n° 304 rectifié : pourquoi, en effet, ne pas revenir au principe de libre choix ?

L'amendement n° 308 facilite l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ne remplissant pas les conditions de droit commun : un taux d'incapacité permanente de 50 % suffirait désormais à rendre éligible au réexamen du dossier, contre 80 % aujourd'hui. Outre que cela entraînerait un engorgement de la nouvelle commission nationale, la procédure de réexamen a été prévue pour les publics dont le degré de handicap élevé empêche tout maintien dans l'emploi au moment de la liquidation de la retraite. Je suggère un avis défavorable.

Avec cet amendement, nous cherchons à réparer une injustice. Depuis la loi du 20 janvier 2014, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne permet plus de prétendre à une retraite anticipée. Certes, il existe des commissions de recours dans les départements mais tous les travailleurs ne se tourneront pas vers elles.

J'ai rencontré un travailleur atteint de poliomyélite depuis l'âge de deux ans et demi, il n'a jamais fait évaluer son handicap car il n'en avait pas besoin. Qu'il ait à effectuer des démarches est anormal, la retraite anticipée devrait être de droit.

Mon amendement n° 81, qui crée un droit à l'évaluation du handicap pour les titulaires de la RQTH, règle cette difficulté...

en partie seulement !

Les incapacités supérieures à 50 % ouvrent bien droit à la retraite anticipée...

mais pas au réexamen du dossier !

Les amendements n° 169 rectifié bis et 401 sont identiques à mon amendement n° 81 que je viens de présenter, je ne peux que les soutenir.

Les amendements n° 407 et 414 concernent l'assurance vieillesse des ministres des cultes et des congrégations religieuses. Ils paraissent prématurés, le rapport prévu par la dernière loi de financement vient d'être remis à la ministre. Le dispositif paraît, de surcroît, extrêmement large : quelques mois de scoutisme ou de catéchisme parce qu'on aurait été touché par la grâce et l'on serait affilié à un régime de sécurité sociale ?

L'amendement n° 245, comme mon amendement n° 88, reporte la date butoir d'entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés, la LURA. Je ne peux pas être contre.

Un rapport sur l'harmonisation du calcul des retraites des polypensionnés ? Nous franchissons une première étape avec la LURA dont nous venons de reporter la mise en oeuvre à octobre 2017. Je suggère le rejet de l'amendement n° 311 rectifié.

Pourquoi un rapport sur une pension minimale pour les retraités travailleurs indépendants et agriculteurs ? Il existe le minimum vieillesse pour toutes les personnes de 65 ans et plus, le minimum contributif pour les assurés du RSI et la pension minimale de référence servie par le régime des exploitants agricoles. Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 393.

L'amendement n° 327 relève du règlement, non de la loi.

Je ne vois pas en quoi. Nous complétons un article du code de la sécurité sociale.

Justement. La disposition que vous prévoyez devrait être prise par voie réglementaire. L'amendement sera certainement déclaré irrecevable au regard de l'article 41 de la Constitution.

L'inscription d'un établissement sur les listes ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'Acaata, est décidée par arrêté ministériel. Les amendements identiques n° 326 et 421, dont la rédaction diffère légèrement de celle des amendements n° 158 rectifié et 329, prévoient, à raison, une information des demandeurs lorsque l'employeur demande l'annulation ou la modification de l'arrêté.

Merci pour eux !

Sagesse sur l'amendement n° 423 : c'est une demande de rapport...

Mettons-nous à la place du futur gouvernement, il aura beaucoup de rapports à rendre...

Donnons un avis favorable à l'amendement n° 434 du Gouvernement qui apporte diverses précisions sur la prise en charge des consultations psychiatriques pour les victimes d'actes de terrorisme et leurs proches.

L'amendement n° 303 devrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

La prime à la naissance est désormais servie après la naissance. En quoi la verser auparavant accroîtrait la dépense publique ?

En effet, et je suis plutôt favorable au versement antérieur à la naissance, que nous avions voté l'an passé. Je propose un avis favorable sous réserve de sa recevabilité financière.

Je propose le rejet de l'amendement n° 302 : annuler la dette d'un hôpital, quand bien même elle serait jugée illégitime après un audit citoyen, engagerait la responsabilité de l'Etat.

Laissons le directeur d'établissement de santé organiser le temps de travail et de repos, à défaut d'un accord. Nous ne lui accordons nullement le droit de passer outre les organisations syndicales. Je recommande de donner un avis défavorable à l'amendement n° 335.

Nous pouvons nous en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 207 rectifié : son but est d'anticiper l'inscription à l'assurance maladie des Français de l'étranger rentrant dans notre pays pour éviter qu'ils se retrouvent sans protection.

Inutile de demander un rapport sur le relèvement des ressources de la CMU-C, la Cour des Comptes en a publié un l'an dernier. Avis défavorable ?

Pour une meilleure prise en charge des salariés, mieux vaut qu'ils changent de régime d'affiliation dès qu'ils changent de profession, plutôt que de prévoir, avec l'amendement n° 247, un délai d'un an.

L'amendement n° 337 autorise la pratique des IVG par aspiration dans les centres de planification familiale. Je recommande de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 270 supprime l'expérimentation de la vaccination par les pharmaciens, que notre commission a approuvée après un long débat.

Je préfère l'amendement n° 4 rectifié bis à l'amendement n° 255 : passons par une expérimentation avant d'autoriser les infirmiers à vacciner tous les adultes.

Remettons-nous en à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 4 rectifié bis dont je viens de vous exposer l'objet.

L'amendement n° 5 rectifié bis permet aux infirmiers de prescrire des produits de santé. Sa rédaction me paraît particulièrement large, je préconise son rejet.

Ce n'est pas un bon argument : la notion de dispositifs médicaux, à laquelle viendrait se substituer celle de produits de santé, est tout aussi large.

Si nous parlons de solutions antiseptiques, cela ne posera aucune difficulté. Cela se pratique d'ailleurs déjà.

Qui voudrait se faire poser un pacemaker par un infirmier ?

Il ne s'agit pas de cela !

Le médecin du travail n'est pas habilité à prescrire, nous en avons déjà débattu lors de l'examen...

de la loi Travail...

et de la loi santé auparavant ! La ministre des affaires sociales s'était alors engagée à mettre en place un groupe de travail sur le rôle du médecin du travail dans notre politique vaccinale. L'amendement n° 283 rectifié bis est d'appel : nous aimerions savoir où en est la réflexion.

Attention : le transfert d'actes médicaux aux médecins du travail, comme aux pharmaciens ou aux infirmiers, posera un problème d'assurance professionnelle. Ils devront se couvrir ; statistiquement, il se produira des accidents. Quelqu'un a-t-il calculé combien cela pourrait leur coûter ? Autant qu'aux obstétriciens ?

Je soutiens cet amendement. La transformation du médecin du travail en médecin prescripteur est une vraie question. La vaccination sur le lieu de travail étendrait notre couverture vaccinale. Peut-être faut-il décider une expérimentation ?

Cela renforcerait l'attractivité de cette profession, je vous renvoie à nos discussions sur la loi Travail. Mieux vaut un avis de sagesse de la commission pour que le débat vienne en séance.

Un avis défavorable ne coupe pas court à des discussions dans l'hémicycle.

Le médecin du travail vaccine déjà en entreprise le salarié qui lui apporte un vaccin prescrit par son médecin. Je vous rappelle que nous venons d'adopter un amendement pour autoriser la vaccination par les pharmaciens et les infirmiers !

Comme souvent, la circulaire, en l'occurrence celle du 26 avril 1998, est en retrait par rapport à la loi. Cette affaire traîne depuis vingt ans, n'attendons plus.

Je suis sensible à vos arguments. Moi qui crois en l'efficacité de la vaccination, je ne peux pas être contre cet amendement. Sagesse.

Soit, mais il faudra parfaire la rédaction : qui sera responsable en cas d'accident : le prescripteur ou celui qui effectue le vaccin ? M. Barbier a posé une bonne question.

Ce sera une responsabilité partagée ! La même question se pose pour les infirmiers et les pharmaciens, nous en rediscuterons dans l'hémicycle.