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Amendement N° 110 rectifié (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 199 199 )
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 47 bis
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de la procédure d’inscription d’un tel dispositif médical sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1, la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée au même article se prononce dans son avis sur les modalités selon lesquelles sont prises en compte les données collectées pouvant, le cas échéant, donner lieu à une modulation du tarif de responsabilité ou du prix, notamment au regard du bon usage des produits ou prestations concernés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser que les modalités d'utilisation des données transmises par les dispositifs médicaux seront soumises à un avis la de Haute Autorité de santé.
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