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Amendement N° 112 (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 48 bis
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
À partir du 1erjanvier 2017, l’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental
par les mots :
L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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