Amendement N° 132 rectifié (Tombe)

Des négociations conventionnelles sont actuellement en cours entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie, visant à l’adoption d’un avenant à la convention (reconduite en juin dernier) portant sur le rééquilibrage des soins conservateurs et des soins prothétiques dans la rémunération des professionnels.

Anticipant un possible échec des négociations en cours, l’article 43 quatervise à définir une procédure arbitrale subsidiaire permettant de mettre en œuvre cette réforme dans le cas où la procédure conventionnelle n’aboutirait pas avant le 1er février 2017.

Si la mise en œuvre d’une procédure arbitrale, telle que prévue par l’article L. 162-14-2, apparaît tout à fait souhaitable en cas de blocage des négociations conventionnelles, elle est cependant prévue pour être applicable à l’élaboration d’une nouvelle convention, et non à la mise en œuvre d’un avenant ponctuel.

Si l’on ne peut que reconnaître l’évidente nécessité d’un meilleur équilibre entre les soins conservateurs et les actes prothétiques dans la rémunération des chirurgiens-dentistes, il n’apparaît dès lors pas opportun de modifier les règles conventionnelles en cours de négociation, ce qui risquerait de déstabiliser l’équilibre conventionnel global pour l’ensemble des professions médicales et paramédicales.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).