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Amendement N° 250 rectifié (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Barbier, Amiel, Bertrand, Castelli, Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 41
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 3411-5 du code de la santé publique, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : «, en l’absence de médecin ou de pharmacien, et par des personnels habilités par eux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) à délivrer des produits de santé, même en l’absence d’un médecin ou d’un pharmacien. Il s'agit de leur permettre d’assurer leurs missions de réduction des risques et des dommages.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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