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Amendement N° 251 rectifié (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 44 )
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Barbier, Amiel, Bertrand, Castelli, Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1635 bis AE du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les petites et moyennes entreprises, définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, bénéficient d’une réduction de 40 % sur les droits exigibles lors de chaque demande ou notification de modification de l’autorisation de mise sur le marché en application du 3° du I du présent article et des 4° et 5° du III de l’article 344 undecies A du code général des impôts. Les micros-entreprises définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 précitée bénéficient d’une exonération totale de ces droits. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de mettre en place des exonérations ou des réduction des droits sur les modifications d'autorisation de mise sur le marché (AMM). En effet, les modifications d'AMM sont souvent demandées par les autorités sanitaires et donnent lieu, à chaque fois, au paiement d’un droit au profit de la CNAMTS. Les PME, souvent titulaires de nombreuses AMM, sont particulièrement impactées par cette réglementation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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