J'indique à la commission que les amendements n°s 292, 178, 409 et 430, qui n'entrent pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, doivent être déclarés irrecevables.

Mon amendement n° 60 rectifié tend à fixer une durée minimale pour le retrait de la faculté d'exercer la mission de mandataire en cas de fraude, qui, constituant une sanction, mérite d'être modulée. Il corrige, en outre, une erreur de référence.

L'amendement n° 60 rectifié est adopté.

L'amendement de suppression n° 286 aurait pour effet de supprimer le prélèvement sur le Fond pour l'emploi hospitalier et l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier, destiné à financer le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. La commission a choisi de supprimer le prélèvement en 2017, tout en autorisant celui de 2016 : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 288, qui vise à supprimer la réduction du taux de cotisation famille et aurait pour effet d'écraser le nouveau régime de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre).

L'amendement n° 138 rectifié vise à supprimer le plafonnement et la dégressivité de l'exonération de cotisations accordée aux bénéficiaires de l'Accre. Le sort de cet article 6 est emblématique du scénario qui se déroule à chaque fois que le Gouvernement tente d'aménager un dispositif d'exonération ou d'allègement. Sa proposition a été amendée à l'Assemblée nationale et le texte qui en ressort est élargi et plus favorable pour certains bénéficiaires. La solution dégagée à l'Assemblée nationale me semble préférable, puisque 3 000 bénéficiaires, parmi ceux qui en ont le plus besoin, seront concernés. Retrait ?

Je maintiens l'amendement. La mesure, telle qu'elle ressort de l'Assemblée nationale, est une mauvaise mesure. C'est envoyer un mauvais signal que de réduire le périmètre de l'aide ainsi accordée aux créateurs d'entreprise, alors que le contexte devrait nous porter à les encourager.

Mon avis sera défavorable.

L'amendement n° 287, qui vise à supprimer les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 139 rectifié vise à supprimer la cotisation famille pour les salariés des coopératives dont les salaires sont inférieurs à 3,4 Smic.

Les coopératives étant exonérées d'impôt sur les sociétés, elles ne peuvent effectivement pas bénéficier du CICE. Je rappelle que nous les avons exonérées de C3S par anticipation, y compris les plus importantes d'entre elles, ce qui représente une baisse de charges de près de 60 millions d'euros.

J'ajoute que cet amendement, ne portant que sur les seules coopératives, me semble poser une question de constitutionnalité.

Retrait, ou avis défavorable.

Je le maintiendrai.

L'amendement n°289, qui tend à majorer les cotisations sociales des entreprises comptant plus de 20 % de salariés à temps partiel, pénaliserait considérablement certains secteurs. Avis défavorable.

Dans le secteur du tourisme, la situation deviendrait impossible.

L'amendement n° 403 rectifié bis vise à exempter les régimes conventionnels de branche de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise. Avis favorable, sous réserve qu'il soit gagé.

Nous y pourvoirons.

L'amendement n° 293 propose d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse. La commission s'est déjà prononcée sur le sujet : avis défavorable.

L'amendement n° 294 tend à créer une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse. La commission s'est déjà prononcée sur cette proposition; le système proposé est complexe et source de distorsions. Avis défavorable.

L'amendement n° 200 rectifié tend à rendre inapplicable à Saint-Barthélemy la condition de soumission à un régime réel d'imposition pour le bénéfice du régime d'exonération de cotisations patronales en outre-mer. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

Avis favorable à l'amendement n° 184 rectifié ter, qui vise à appliquer à Mayotte la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée pour les particuliers employeurs.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 295, contraire à la position de la commission, qui approuve la baisse de cotisations maladie pour les travailleurs indépendants prévue à l'article 8.

Les amendements identiques n° 43 et n° 246 visent à exonérer de cotisations patronales les rémunérations versées aux salariés embauchés pour la collecte de lait dans les régions de montagne. Je comprends l'objectif, mais la réponse apportée n'est pas adaptée. Retrait, sinon, défavorable.

Qu'est-ce que cet amendement vient faire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

Un hommage à Mendès France, qui recommandait de faire boire du lait aux enfants ?...

La santé va de pis en pis ?...

Trêve de plaisanterie. Il s'agit de prévoir des exonérations de cotisations compte tenu de la difficulté de la collecte en zone de montagne. Mais il me semble qu'il y a d'autres solutions.

Je m'abstiens.

L'amendement n° 404 vise à appliquer un principe de progressivité des cotisations au régime agricole. Mais les cotisations ont pour objectif d'ouvrir des droits, elles ne sont pas progressives. Avis défavorable.

L'amendement n° 405 est de conséquence : même avis.

Les amendements identiques n°s 39 rectifié, 140 rectifié, 235 rectifié, 265 rectifié et 394 rectifié visent à étendre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) l'exonération applicable aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Avis favorable, même si je me demande pourquoi les EPCI souhaitent assumer directement leur compétence en matière d'aide sociale, sans passer par un centre intercommunal.

En effet, pourquoi ne pas créer un centre intercommunal d'action sociale, comme la loi l'autorise ?

Certains EPCI gèrent ces services en régie parce qu'ils ne trouvent pas, dans leur territoire, à externaliser. Je pense que les centres intercommunaux vont monter en puissance, mais pour l'heure, avec la recomposition intercommunale, d'autres sujets sont prioritaires. Ces amendements apportent une réponse sensée à des situations concrètes

Exonèrera-t-on aussi les communes qui décideraient d'une régie directe ?

Les communes iront à mon sens de plus en plus, notamment dans les territoires ruraux, vers des centres intercommunaux. Il faut accompagner la transition.

Le fait est qu'il n'existe pas partout des centres intercommunaux.

Je suis favorable à ces amendements. Dans le monde rural, il reste beaucoup de zones blanches où même les associations de maintien à domicile de vont pas, faute d'un nombre suffisant de patients. Certains EPCI ont la vertu de se substituer au monde associatif en cette matière : c'est justice de les exonérer.

Il est vrai qu'il serait bon d'aligner l'ensemble des prestataires de service dans ce domaine, mais je m'abstiendrai car l'amendement crée une taxe supplémentaire - ce que nous nous sommes interdit, considérant qu'en matière d'impôt, on a assez donné.

Lorsque des associations gèrent ces services de maintien à domicile pour un EPCI, sont-elles exonérées ?

Elles le sont.

Je vois que mes collègues Claude Kern et André Reichardt sont signataires de l'un de ces amendements. A-t-on mesuré l'impact de cette disposition sur notre régime local en Alsace ?

Nous y pourvoirons.

L'article 9 concerne la direction du recouvrement du RSI et de l'Urssaf. Notre commission a décidé, la semaine dernière, de laisser une chance à cette nouvelle organisation, qui formalise, sur le plan juridique, ce qui se fait sur le terrain. Les amendements de suppression n° 396 et n° 398 sont contraires à cette position : avis défavorable.

L'amendement n° 201 vise à étendre les compétences de la caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy. La disposition a été adoptée à l'Assemblée nationale l'an dernier, avant d'être censurée, en application de la règle de l'entonnoir, par le Conseil constitutionnel. Cette règle ne s'appliquant pas ici puisque nous sommes en première lecture, avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 397, contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 412 vise à supprimer le seuil d'obligation d'affiliation en tant que travailleur indépendant pour les loueurs de biens meubles. Si l'on peut discuter du seuil, que la commission propose de relever, il y a bien un niveau de revenus au-delà duquel l'activité devient professionnelle. Avis défavorable, tout comme pour l'amendement n° 411 où le seuil proposé paraît, à l'inverse, trop élevé, et l'amendement n° 410 qui précise que le seuil s'entend hors partage de frais.

L'amendement n° 413 vise à fixer à 120 jours de location par an le seuil au-delà duquel un loueur de biens meubles exerce une activité professionnelle. Ce seuil de 120 jours par an est celui utilisé, par certaines collectivités territoriales, pour les locations meublées de courte durée, pour des raisons qui tiennent plus au marché immobilier et locatif qu'à un seuil d'activité professionnelle : le seuil de revenus semble mieux adapté. Avis défavorable.

l'amendement n° 187 vise à fixer à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale le seuil de recettes au-delà duquel les personnes exerçant une activité de loueur de biens meubles doivent s'affilier au RSI en tant que travailleur indépendant. Ce seuil est le même que celui proposé par la commission ; Avis favorable.

L'amendement n° 395 rectifié définit l'activité professionnelle exercée sur les plateformes collaboratives en fonction du coût moyen des biens partagés. Cette question doit être traitée mais la réponse apportée produit un seuil très bas qui conduirait à affilier, parfois inutilement, un grand nombre de personnes. Ce seuil pourrait convenir en matière fiscale, mais pas en matière sociale. Avis défavorable.

L'amendement n° 159 vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense. Avis favorable à une disposition que le Sénat a déjà adoptée à plusieurs reprises...

C'est la logique !

L'amendement n° 408 tend à décaler le versement de la taxe sur les véhicules de société. Dénué d'impact sur les recettes de la sécurité sociale, il me semble de nature à simplifier les formalités demandées aux entreprises. Avis favorable.

L'amendement n° 44 vise à réduire de 40 %, pour les PME, les droits perçus au titre des demandes d'autorisation de mise sur le marché, et à en exonérer les micro-entreprises.

Il s'agit de droits forfaitaires qui étaient à l'origine des rémunérations pour service rendu par la Haute autorité de santé. Une remise à plat de la fiscalité du médicament est sans doute nécessaire, mais on ne peut s'engager dans des mesures ponctuelles pour telle ou telle catégorie d'entreprises sans connaître exactement l'impact de la mesure.

Les amendements identiques n°s 2 rectifié quinquies et 214 visent à supprimer l'assujettissement à la CSG-CRDS des revenus du patrimoine des résidents fiscaux qui ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale en France - c'est le fameux arrêt de Ruyter - ainsi que ceux des non-résidents fiscaux.

Introduit par la loi de finances rectificative 2012, cet assujettissement fait contribuer, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, des revenus du patrimoine réalisés en France au financement du Fonds de solidarité vieillesse et de la Cades.

J'avais souligné la fragilité, de mon point de vue, de la solution dégagée par le Gouvernement, tout en indiquant que je n'avais pas d'objection, sur le fond, à ce prélèvement, ajoutant qu'il s'agissait d'une perte de recettes de l'ordre de 300 millions d'euros

J'ajoute que le gage est formel, puisqu'il s'agit d'une augmentation des droits tabacs. Avis défavorable

L'amendement n° 37 rectifié ter vise le même objet, pour les seuls non-résidents fiscaux. Il est donc sans rapport avec l'arrêt de Ruyter, qui concerne les résidents fiscaux non-affiliés à la sécurité sociale.

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine n'ont pas de caractère contributif, ce sont des impositions de toute nature, qui n'ouvrent pas de droit.

Plus généralement, on peut observer que les plus gros contributeurs à ce titre, même chez les résidents fiscaux, ne sont sans doute pas ceux qui bénéficient ou bénéficieront du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Avis défavorable

En tant que rapporteur pour l'assurance vieillesse, je voudrais souligner que le problème a été réglé par la création de sections au sein du FSV : la section 1 à laquelle sont affectés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, concerne les prestations non-contributives. Reste, il est vrai, un différend avec l'Union européenne.

Les amendements identiques n°s 38, 171 et 415 visent à maintenir le régime transitoire applicable au versement des cotisations par les employeurs relevant des caisses de congés payés. Nous avions évoqué cette question l'an dernier.

Lors de mes auditions préparatoires, j'ai fait le bilan, avec les représentants de l'Union des caisses de France, de la mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ils marquent effectivement une préférence pour le maintien du régime transitoire dans lequel les caisses, et non les employeurs, versent les cotisations dues sur les congés aux Urssaf. Je rappelle que certains secteurs, comme le bâtiment, comptent nombre de petites entreprises qui sont satisfaites du dispositif.

Le régime transitoire reste cependant complexe, puisque les employeurs continuent à verser directement aux URSSAF certaines contributions comme le FNAL.

Je pense que l'article 12 sur les tiers-déclarants pourrait constituer une réponse plus pérenne dans laquelle les caisses verseraient l'ensemble des cotisations aux URSSAF pour le compte des employés. Je suis donc plutôt défavorable à ces amendements, en l'état.

Pourquoi ne pas demander l'avis du Gouvernement ?

Il me semble que sa position devrait être ouverte à une évolution. Je comprends votre position mais elle suppose de revenir sur le fond du dispositif, ce qui devrait être possible d'ici 2018.

C'est bien pourquoi je suggère d'interroger le Gouvernement : l'amendement pourrait être retravaillé.

Il vaudrait mieux qu'il le soit, dans ce cas, avant la séance.

Ces amendements sont logiques. On est entré, en 2011, dans un régime, pourquoi l'interrompre ?

Mais il s'agissait d'un dispositif transitoire.

Et c'est un régime tout de même complexe : les employeurs restent redevables de certaines contributions, et doivent calculer les sommes prévisionnelles, qui sont ensuite régularisées. Il semble difficile de le pérenniser en l'état, d'où mon avis défavorable. Cela dit, je peux évoluer : tout imparfait que soit ce système transitoire, on peut peut-être l'améliorer.

Mais ce ne sera pas faisable en séance.

Certes, et je rappelle qu'il nous reste du temps d'ici à 2018.

L'amendement n° 224 rectifié bis prévoit qu'il devra être répondu aux observations formulées par une personne sanctionnée pour obstacle à contrôle. Favorable, sous réserve d'une rectification de forme : « après avoir répondu » plutôt que « après qu'il ait été répondu ».

Soit.

Avis défavorable à l'amendement n° 225 rectifié bis prévoit que le constat de travail dissimulé devra être contresigné par le directeur de l'organisme de recouvrement. Ce document doit être remis à la personne contrôlée lorsqu'un constat de travail dissimulé a été établi. Le directeur de l'organisme de recouvrement n'est pas sur place. Son contreseing nuirait à la rapidité de la procédure qui vise à sécuriser le recouvrement.

L'amendement n° 229 rectifié bis tend à moduler les sanctions en cas de travail dissimulé. Le critère du travail dissimulé est l'intentionnalité et non l'erreur. Le fait d'avoir payé des cotisations de travailleur indépendant, moins élevée, ne supprime pas le faux statut. Voyez le contentieux entre Uber et l'Urssaf d'Ile-de-France. Avis défavorable.

L'amendement n° 227 rectifié bis tend à moduler redressements opérés suite à un défaut de formalisme dans la mise en place des régimes complémentaires d'entreprise.

Le formalisme est souvent lié au droit du travail et son défaut ne peut être lié à un nombre de salariés comme c'est le cas en matière de caractère collectif ou non du régime. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 couvre déjà les cas où certains documents font défaut.

L'amendement n° 228 rectifié bis vise à supprimer la modulation des redressements en matière de protection sociale complémentaire pour les entreprises de moins de 11 salariés.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit déjà que la modulation ne peut pas être plus défavorable que le redressement appliqué dans les conditions antérieures. Ce serait priver les petites entreprises de la possibilité de modulation. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 230 rectifié bis, relatif au régime social des transactions : les indemnités compensatrices de préavis sont une rémunération, il ne semble donc pas nécessaire de le préciser.

Quand on vit les contrôles, on se dit que les précisions ne nuisent pas.

L'amendement n° 211 vise à reporter l'entrée en vigueur du titre emploi service agricole (Tesa) au 1er juillet 2018.

La Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) fait effectivement valoir qu'elle a besoin d'un report de 18 mois de cette entrée en vigueur, notamment pour lui permettre de déployer la DSN dans de bonnes conditions.

Le Tesa est en phase de démarrage et son report conduirait à ce que les déclarations soient, paradoxalement, pendant 18 mois, plus complexes pour les plus petites entreprises que pour celles qui auront recours à la déclaration sociale nominative (DSN). Ce report risquerait de nuire très fortement au dispositif lui-même pourtant très utile pour les petites entreprises agricoles.

Dans les faits, le démarrage est d'ores et déjà reporté au 1er juillet 2017, ce qui offre déjà une marge de manoeuvre à la MSA. On peut noter, enfin, que le Tese, équivalent du Tesa pour le régime général, pourtant plus complexe, ne connaîtrait pas de report. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 226 rectifié bis vise à appliquer la modulation des redressements en matière de protection sociale complémentaire aux contrôles engagés avant le 1er janvier 2016. Ce changement de règle a posteriori pourrait se traduire par une différence de traitement pour les contrôles pour lesquels un redressement a déjà été notifié et ceux pour lesquels un contrôle est toujours en cours.

Ces contrôles peuvent porter sur des régimes complémentaires mis en place avant la généralisation de la complémentaire santé, dans le domaine de la prévoyance par exemple.

Avis défavorable à l'amendement n° 223 rectifié bis, qui prévoit la remise d'un rapport sur les modifications et les simplifications qui peuvent être apportées au dispositif relatif à la lutte contre le travail illégal

Et de surcroît avant le 30 juin 2016 !

Avis favorable aux amendements de suppression n°s 3 rectifié, 65 et 166, identiques à celui de la commission.

Notre amendement n° 380 visait à reporter le dispositif au 1er janvier 2020 pour ne pas pénaliser les petites entreprises et les producteurs de tabac en France.

Avis défavorable, par cohérence.

Défavorable aux amendements n°s 209, 241 et 402, de suppression de l'article 17, qui prévoit d'augmenter les droits de consommation sur les tabacs à rouler. Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, je suis favorable à une augmentation de la fiscalité sur le tabac à rouler.

Depuis le plan Cancer, nous savons que la fiscalité est un levier efficace. Le tabac à rouler est le tabac des jeunes, de l'entrée dans le tabagisme. Par ailleurs, les ventes dans le réseau sont reparties fortement à la hausse. Pour des raisons de santé publique, avis défavorable.

L'amendement n° 433 vise à porter le minimum de perception de 167 à 175 euros. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

Nous avons déposé cet amendement pour ouvrir un débat. Je ne suis pas sûr que la solution proposée par cet amendement soit la bonne, mais il faut que la discussion s'engage.

Il pourrait en effet poser un problème de compatibilité avec le droit européen.

L'amendement n° 297 rectifié vise à augmenter dans les départements d'outre-mer la taxe sur les alcools titrant plus de 18 %. Il s'agit notamment de renforcer la lutte contre le syndrome d'alcoolisation foetale (SAF), qui touche particulièrement certains de ces départements.

Il est vrai que la taxation sur ces alcools est particulièrement basse outre-mer, mais je m'en remets sur ce point à notre commission.

C'est un débat que nous devons avoir. Notre mission à La Réunion nous a fait toucher du doigt les ravages du syndrome d'alcoolisation foetale. Ce n'est pas en apposant un logo sur les bouteilles qu'on règlera ce problème. C'est une question qui appelle, avant tout, un travail de prévention : notre amendement se veut une façon d'ouvrir le débat.

L'amendement n° 418 rectifié tend, comme les années passées, à instaurer une taxe sur l'aspartame. Avis défavorable.

L'amendement n° 420 rectifié tend à instaurer une taxe sur les amalgames au mercure. La solution est plutôt à rechercher dans une éventuelle interdiction du mercure. Avis défavorable.

L'amendement n° 417 rectifié tend à instaurer une taxe sur l'huile de palme, de palmiste et de coprah. Avis défavorable.

l'amendement n° 419 rectifié tend à instaurer une taxe additionnelle sur les émissions d'azote des véhicules. Avis défavorable.

L'amendement n° 196 vise à s'assurer de la prise en compte des contributions financières non directement liées à la vente de médicaments pour l'établissement du plafond maximal de remises accordées par les laboratoires aux pharmacies. Je partage la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement, et qui rejoint les conclusions d'un récent contrôle de la DGCCRF sur les avantages commerciaux dans le secteur pharmaceutique. Celle-ci relevait en effet que « le manque de lisibilité des pratiques (...) permet parfois de contourner les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale en matière de remises et d'avantages octroyés par les laboratoires pharmaceutiques aux pharmacies d'officine », et que « les remises sont souvent accordées à leur niveau maximum sur les factures, auxquelles s'ajoutent des avantages commerciaux divers qui doivent, dans certains cas, entrer dans le calcul des taux de remises ».

Je ne suis pas certain cependant que la rédaction proposée permette de répondre à l'objectif de clarification, que je soutiens, et vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 279 tend à supprimer la scission d'un taux L global en un taux différencié pour la ville et l'hôpital. Nous en avons discuté la semaine dernière. Je m'interroge également sur l'opportunité de créer un taux L différencié pour la ville et pour l'hôpital, au prix d'une complexité supplémentaire. Sagesse.

L'amendement n° 298 vise à fixer à 500 millions, au lieu de 600 millions, du seuil de déclenchement du mécanisme W. La commission demande la suppression du mécanisme W : défavorable.

L'amendement n° 160 vise à modifier la répartition du montant du taux L entre le chiffre d'affaires des entreprises, qui passerait de 50 à 40 %, et sa progression, qui passerait de 50 à 60 %. Je suis un peu perplexe, car si l'objectif de cet amendement est d'éviter de pénaliser les laboratoires innovants, comme le plaident ses auteurs, il me semble que c'est l'inverse qu'il faudrait faire.

Passer d'un taux unique négatif à un taux zéro pour la ville et un taux de 2 % pour l'hôpital ne sécurise qu'en apparence. L'essentiel de la consommation médicamenteuse concerne la médecine de ville, l'hôpital n'étant concerné que pour 24 %. Cela revient donc à concentrer l'effort sur certains laboratoires, les plus innovants, puisque c'est le plus souvent à l'hôpital que l'on utilise les traitements les plus innovants.

Sur cette base, l'effort des laboratoires est réparti entre la part de marché des laboratoires et l'évolution de leur chiffre d'affaires. Augmenter le taux relatif à part de marché pénaliserait les laboratoires innovants. En augmentant, à l'inverse, le taux relatif au chiffre d'affaires et en limitant celui relatif à la part de marché, on les favorise.

Je pensais qu'il était préférable de taxer davantage le flux...

Non, car le chiffre d'affaires correspond bien souvent à une innovation appliquée des exercices précédents, qui suit son rythme de croisière. En revanche, la part de marché résulte des démarches faites par les laboratoires pour pousser les produits innovants auprès des hôpitaux.

Il me semble, tout de même, qu'il y a dans l'amendement un problème de rédaction. Sagesse.

Je souscris à l'objectif des auteurs de l'amendement, mais je partage les interrogations du rapporteur. Les laboratoires nous ont montré, lors de nos auditions, que le double taux de zéro et de 2 % était moins favorable que le taux négatif unique. Je suis sceptique. Et il faut se rendre à l'évidence, dès lors que l'on réduit le périmètre de solidarité, ceux qui vont payer paieront plus.

Faut-il considérer tous les médicaments vendus à l'hôpital comme des médicaments innovants ? Il en est dont le prix reste très élevé alors qu'ils remontent déjà à cinq ou dix ans. Ceci pour dire que si la question posée est intéressante, la réponse ne me paraît pas évidente.

Les amendements identiques n° 8 rectifié et N° 168 rectifié visent à sortir les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques. Je ne suis pas sûr que modifier l'assiette constitue la bonne réponse. La question relève plutôt d'un débat sur la rémunération des missions de service public des grossistes répartiteurs. D'où mon avis défavorable.

L'amendement n° 269 est de même nature : même avis défavorable.

L'amendement n° 9 rectifié prévoit un rapport sur la répartition pharmaceutique. Retrait, ou avis défavorable.

Nous le maintenons car nous souhaitons voir s'ouvrir un débat.

L'amendement n° 299 vise à rétablir des sanctions en cas de non-respect du tact et de la mesure en matière de fixation des honoraires. Il est à mon sens préférable de laisser à la négociation conventionnelle le soin de déterminer avec les professionnels de santé le montant des dépassements et à l'Ordre des médecins celui de sanctionner les manquements aux obligations déontologiques. Avis défavorable.

Les amendements de suppression n° 162 et n° 186 sont identiques à celui de la commission : avis favorable.

L'amendement n° 167 vise à supprimer l'alinéa 37 de l'article, qui conditionne l'affectation des excédents de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) au fonds de réserve des retraites (FRR) à l'existence d'un solde de trésorerie positif de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Je partage la logique poursuivie par cet amendement, selon laquelle l'argent des retraites doit rester aux retraites. Toutefois, tant qu'il persiste un déficit du Fonds de solidarité vieillesse, qui se rattache à notre système de retraite, il ne semble pas choquant que les excédents de la Cnav le compensent partiellement. Il me semblerait plus logique que ces excédents aillent à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), quitte à diminuer d'autant le versement du FRR, mais comme aucun transfert nouveau à la Cades n'est programmé dans l'immédiat, la solution proposée règle pour partie la question de la dette logée à l'Acoss. D'où mon avis défavorable.