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Amendement N° 253 rectifié (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Barbier, Amiel, Bertrand, Castelli, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier.
Alinéa 42
Remplacer les mots :
l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est constitué
par les mots :
les objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-2 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale sont constitués
Exposé Sommaire :
Le PLFSS 2016 a entériné un nouveau mode de financement des activités de activités de soins de suite et de réadaptation(S.S.R.) et l’article 45 qualifie la période allant du 1ermars 2017 au 28 février 2018. Pendant cette période transitoire, se pose le problème de la prise en charge des molécules onéreuses et des plateaux techniques spécialisés qui ne seront en application qu’au 1ermars 2018 pour les molécules et au 1erjanvier pour les plateaux.
La dualité de financement soit à l’activité soit à la dotation pose un problème sur l’ensemble du dispositif dont l’application ne se fera peut-être pas en 2017.
La sagesse voudrait que l’on reporte ces mesures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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