Amendement N° 260 rectifié (Tombe)

Cet article vise à rendre possible, en cours de traitement, le changement d’un médicament biologique par un médicament biologique qui lui est similaire. Le prescripteur a la possibilité d’exclure la substitution par la mention expresse « non substituable » portée sous forme exclusivement manuscrite.

A l’heure où les médecins sont fortement incités, notamment à travers le paiement à la performance, à informatiser les cabinets médicaux, et où des expérimentations ont lieu sur les prescriptions électroniques, il n’est pas souhaitable d’obliger les médecins à porter la mention « non substituable » sur l’ordonnance de façon manuscrite.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).