Amendement N° 262 rectifié (Retiré)

Décès d'anciens sénateurs

Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Guérini, Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.

Photo de Michel Amiel Photo de Gilbert Barbier Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall 

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. »

Exposé Sommaire :

La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la Loi, pour mission d'établir les règles de hiérarchisation des actes de sa profession et de valider la hiérarchisation qui en résulte. Actuellement, concernant la détermination du coût de la pratique affecté à chaque acte, l’article R.162-52 du Code de la sécurité sociale indique que l’UNCAM « définit le tarif de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation… ». L’objet de cet amendement est de permettre à la CHAP, qui est une instance paritaire, de piloter et de déterminer la procédure d’évaluation du coût de la pratique des actes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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