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Amendement N° 269 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 17 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Barbier, Bertrand, Castelli, Mézard, Requier.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138-9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’article R. 5124-59 du code de la santé publique ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire reconnaître la spécificité d’une catégorie d’acteurs de la chaîne du médicament qui assument des missions habituellement dévolues aux grossistes répartiteurs au titre de leurs obligations de service public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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