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Amendement N° 276 rectifié (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Barbier, Amiel, Bertrand, Castelli, Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 52
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter la publication de la présente loi, la Haute Autorité de santé élabore une grille explicitant la relation entre la valeur thérapeutique relative et l’évaluation actuelle sur leurs différentes composantes (service médical rendu et amélioration du service médical rendu) pour dix classes de médicaments qu’elle aura sélectionnées.
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs projets de loi de financement de la sécurité sociale, la mise en place d’un indicateur unique d’évaluation comparative du médicament a été proposée, notamment à la suite du rapport de Dominique Poltron. Pour des raisons non précisées, le gouvernement ne veut pas s’engager dans cette voie qui aurait le mérite de clarifier la situation ambiguë de la détermination du prix du médicament, avec la notion médico-économique non suffisamment prise en compte.
Un des arguments avancés est la difficulté d’application pour les produits de santé, ceux-ci pourraient être exclus de l’étude.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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