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Amendement N° 277 rectifié (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Barbier, Amiel, Castelli, Guérini, Mézard, Requier.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 52
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’incidence médico-économique d’un taux de remboursement obligatoire unique de 50 % des médicaments et des produits de santé, en maintenant les remboursements à 100 % en vigueur et les affections de longue durée.
Exposé Sommaire :
La multiplicité des taux de remboursement (15%, 35%, 65 %) se base sur le S.M.R. établi pour le médicament. Celui-là évolue selon les pathologies auxquelles il s’adresse. Mais c’est le taux de remboursement le plus haut qui est appliqué, à défaut de pouvoir différencier selon les indications, sachant que cette différenciation idéale est très difficile à mettre en place.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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