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Amendement N° 280 rectifié (Non soutenu)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création d'un fonds à l'innovation n'est qu'un cache misère, le gouvernement cherche une solution pérenne à l'augmentation du prix des médicaments innovants de ces dernières années, notamment dans le domaine du cancer.
Il convient d'établir un nouveau mode de définition des prix des médicaments plutôt que de créer une réserve (en ponctionnant plus de 800 millions d'euros sur les fonds propre de la CNAMTS).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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