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Amendement N° 286 (Rejeté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la nouvelle ponction des réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier et de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier au bénéfice des établissements privés de santé.
Outre le fait que cette mesure est injuste pour le personnel des établissements publics qui financent ces fonds de formation, il est scandaleux que les établissements privés bénéficient de cet argent public.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet article.
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