Déposé le 14 novembre 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (« dispositif Fillon »). Ces dispositifs ont tendance à créer des trappes à bas salaires sans qu’il soit démontré un impact positif sur le niveau d’emploi.
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