Amendement N° 287 (Rejeté)

Décès d'anciens sénateurs

Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 novembre 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Laurence Cohen Photo de Annie David Photo de Dominique Watrin 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (« dispositif Fillon »). Ces dispositifs ont tendance à créer des trappes à bas salaires sans qu’il soit démontré un impact positif sur le niveau d’emploi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion