Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 299 (Rejeté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 17 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-3, l’amende, dont le montant ne peut excéder 10 000 € ; ».
Exposé Sommaire :
Même si les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de tact et de mesure n’est pas satisfaisante et considèrent que cela devrait faire l’objet d’une autre rédaction, il est toutefois indispensable de prévoir une sanction.
Ces sanctions ont été supprimées par la loi HPST contre laquelle notre groupe s’était mobilisé.
Nous proposons donc de rétablir cette sanction pour les professionnels de santé qui ne respecterait pas cet article ainsi que ceux pratiquant des refus de soins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.