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Amendement N° 302 (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 novembre 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 38
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6145-16-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Il est procédé à un audit citoyen permettant de connaître les créanciers et de clarifier les différents mécanismes en œuvre afin d’identifier la part illégitime de cette dette au regard de l’intérêt général et décider collectivement de son annulation. »
Exposé Sommaire :
Alors que la dette des hôpitaux augmente depuis des années suite au désinvestissement de la Sécurité sociale et aux choix de certains établissements d’emprunter de l’argent auprès d’établissements privés à des taux variables nous proposons d’une part d’encadrer le recours à l’emprunt par les établissements publics de santé et leurs groupements et d’autre part de mettre en œuvre un audit citoyen de la dette sociale pour déterminer la part illégitime de la dette sociale et de proposer aux citoyens son annulation.
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