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Amendement N° 304 rectifié (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot « plein », sont insérés les mots : « au membre du couple ou » ;
2° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Lorsque les deux membres du couple ont tous deux droit à la prestation, assument conjointement la charge de l'enfant au titre duquel la prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée et que chacun d'entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, son droit à la prestation, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Bien que favorables à un meilleur partage des responsabilités parentales et donc du congé parental, le versement de la prestation réservée au second parent n’a pas eu les effets escomptés, répondant avant tout à des objectifs de réduction budgétaire. Dans sa lettre publiée en septembre 2016, l’observatoire national de la petite enfance constate que la réforme a entraîné une baisse brutale du recours aux dispositifs favorisant le congé parental (- 37 500 familles entre fin 2014 et fin 2015, soit -7, 6%), sans attirer massivement les pères (seuls 510 de plus, soit 1 480 concernés en 2015).
Nous souhaitons revenir au principe de libre choix pour les familles, pour un congé parental à durée constante (jusqu'à 3 ans) que les parents le partagent ou pas.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 38 vers un article additionnel après l'article 28).
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