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Amendement N° 309 (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 novembre 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le quatrième alinéa de l’article L. 1161-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le médecin prescripteur ne peut percevoir aucune forme de rémunération financière ou tout autre avantage en nature en compensation de l’inclusion d’un patient dans le programme, exceptés les documents remis dans le cadre de l’apprentissage. »
Exposé Sommaire :
Afin de garantir l’indépendance des praticiens, les auteurs de cet amendement entendent interdire toute mesure d’intéressement des médecins prescripteurs par les entreprises pharmaceutiques.
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