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Amendement N° 311 rectifié (Rejeté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 34 ter
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans le cadre de l’application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet aux parlementaires, dans les neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’harmonisation des systèmes de pensions de retraite pour les assurés dits « poly-pensionnés ».
Ce rapport cherche à déterminer les mécanismes de portage des cotisations et de compensation optimaux à mettre en œuvre entre toutes les caisses de retraites, afin de pouvoir garantir une clause de faveur pour l’assuré dans le calcul de sa pension.
Exposé Sommaire :
Alors que les carrières sont de moins en moins linéaires, les assurés sociaux, qui cotisent ou ont cotisé à plusieurs régimes de retraite différents, sont confrontés à des règles de calcul de leurs pensions au prorata de leurs années passées dans chaque régime. En lieu et place de la règle des 25 meilleures années, cette règle du prorata impose de prendre en compte une fraction des années de chaque régime, même si cela entraîne une perte pour la pension de l’assuré.
Par ailleurs, certains régimes sont, eux, compatibles entre eux comme la MSA, le RSI et le régime général, ce qui démontre bien que cet écueil est dépassable.
Face à l’absence de données sur le sujet, il apparait nécessaire d’étudier les modalités à mettre en œuvre pour faire évoluer le système de retraite, pour corriger ces dysfonctionnements qui peuvent représenter plusieurs centaines d’euros par mois en moins sur la pension.
NB:La rectification consiste en un changement de place (depuis l'article 33 vers l'article 34 ter).
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