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Amendement N° 327 (Irrecevable)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dossiers des victimes de mésothéliome ou de cancer broncho-pulmonaire ou auxquels un pronostic défavorable est attaché sont instruits en priorité afin que les demandeurs puissent bénéficier de leur vivant de la majoration de leur rente. »
Exposé Sommaire :
L’écrasante majorité des personnes atteintes d’un cancer lié à l’amiante décède avant d’avoir obtenu la majoration de rente liée à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur.
Qu’elles aient elles-mêmes engagées la procédure ou que le Fiva ait engagé une action subrogatoire contre l’employeur fautif.
Malgré des avancées médicales modestes mais réelles, l’espérance de vie des personnes atteintes d’un cancer de l’amiante reste faible. Le diagnostic est, de surcroit, souvent fait à un stade avancé de la maladie.
Cet amendement vise à faire en sorte que les victimes de ces cancers puissent toucher la totalité de leur indemnisation et majoration de leur vivant. La Cour des comptes avait fait, en février 2014, une recommandation en ce sens.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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