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Amendement N° 337 (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 novembre 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 39
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 2311-3 du code de la santé publique, après les mots : « voie médicamenteuse », sont insérés les mots : « par aspiration ».
Exposé Sommaire :
La loi de modernisation de notre système de santé a autorisé la pratique des interruptions volontaire de grossesse par aspiration, en centres de santé.
Ceci participe à la réduction des inégalités sociales et territoriales d'accès à l'avortement. Les auteurs de cet amendement souhaitent que cet élargissement porte également sur les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF), car on trouve dans ces structures un nombre très important de professionnelles formées à cette technique.
Les CPEF jouent un rôle essentiel dans la santé des jeunes femmes et des femmes, il parait donc normal qu’ils puissent offrir toutes les possibilités pour garantir le droit à l’IVG.
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