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Amendement N° 347 (Rejeté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 44 ter
Après l'article 44 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le cas échéant, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’accord des organisations représentatives des centres de santé concernant les accords conventionnels interprofessionnels. Cet accord des centres de santé n’étant aujourd’hui qu’optionnel.
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