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Amendement N° 348 rectifié (Rejeté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 231 du code général des impôts, après le mot « baccalauréat », sont insérés les mots : « établissements de santé publics, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l’article L. 245-13 du code de la sécurité sociale.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l’article L. 245-13 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
La logique de restriction budgétaire, dans le domaine de la santé et particulièrement pour les hôpitaux entraine une dégradation des conditions de travail, des diminutions d’effectifs et une baisse de la qualité de prise en charge des usagers.
Afin de dégager de nouvelles recettes pour les hôpitaux, nous proposons de supprimer la taxe sur les salaires qui représente 66 % du budget des établissements publics de santé alors même que les collectivités locales, les centres d’action sociale et de nombreux autres services publics en sont exonérés.
Nous proposons de faire financer la perte de recettes par l’augmentation de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
NB:(Déplacement d'un additionnel après l'article 45 vers un additionnel après l'article 8)
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