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Amendement N° 349 (Rejeté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La loi d’adaptation de la société au vieillissement a introduit, en son article 58, une réforme de la tarification des EHPAD. Pourtant, le Gouvernement revient dans cet article 46 sur ses engagements pris et actés dans le cadre de cette loi s’agissant du maintien du niveau des financements complémentaires des EHPAD dans l’attente de la signature du Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens.
Afin que le Gouvernement respecte les engagements pris pour le maintien de la qualité des accompagnements des personnes âgées dépendantes en EHPAD, la rédaction de l’article 58 de la loi ASV doit être maintenue à l’identique.
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