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Amendement N° 369 rectifié (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 novembre 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 52
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « économie de la santé », sont insérés les mots : « quatre parlementaires, désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;
2° Sont ajoutés les mots : « quatre représentants désignés par les fédérations représentatives hospitalières publiques et privées les plus représentatives ».
Exposé Sommaire :
Le Comité Economique des Produits de Santé, contribue à l’élaboration de la politique du médicament, notamment en fixant les prix des médicaments ainsi que des dispositifs médicaux. Il détermine également le niveau de remboursement de ces derniers, ce qui n’est pas sans incidence sur les comptes sociaux et sur d’autres dépenses.
Les auteurs de cet amendement proposent donc, de réformer la composition du CEPS, afin de le rendre plus démocratique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 32 vers un article additionnel après l'article 52).
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