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Amendement N° 371 rectifié (Rejeté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Demessine, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 46
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie est augmenté à compter du 1erjanvier 2017, par la création d’une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0, 3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises et affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette contribution est utilisée intégralement pour abonder le concours que cette caisse verse aux départements, pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Exposé Sommaire :
Alors que la suppression de la demi-part et le gel du barème ont conduit nombre de retraités modestes à devenir imposables, alors qu’ils subissent de nombreuses mesures de régression sociale, faire reposer le financement de la dépendance par les retraités eux-mêmes, est une injustice supplémentaire.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) au financement de l’adaptation de la société au vieillissement.
Il est en effet urgent de prendre une telle mesure pour remédier aux difficultés croissantes voire à la situation critique des structures d’aide à domicile, prévenir la multiplication des mises en redressement judiciaire avec des menaces sur des milliers d’emplois ainsi que pour garantir la dignité du service rendu aux usagers et de meilleures conditions de travail et de rémunération des personnels.
NB:La rectification consiste en un changement de place (depuis l'article 53 vers un article additionnel après l'article 46)
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