Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 385 rectifié (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Frassa, Cadic, Mme Kammermann.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette mesure s’applique également aux Français établis hors de France.
Exposé Sommaire :
En l’état actuel du droit, le bénéfice des prestations familiales est soumis à une condition de résidence en France.
La rédaction actuelle de l’alinéa exclut donc de fait les Français de l’étranger du bénéfice de cette mesure.
Or une telle exigence territoriale ne devrait pas faire obstacle au recouvrement d’une pension alimentaire. D’ailleurs la GIPA devait mettre en place une telle expérimentation de recouvrement des pensions alimentaires à l’international via la CAF. Il est donc important de préciser que le recouvrement par l’agence créée sous l’égide de la CAF pourra bien bénéficier aux Français établis hors de France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.