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Amendement N° 387 rectifié (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Frassa, Cadic, Mme Kammermann.
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret fixe l’organisme compétent dans le cas où l’allocataire et le créancier résident hors de France.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle ne prévoit pas le cas des Français de l’étranger, alors même qu’ils ont bénéficié de l’expérimentation de la GIPA et sont parfaitement légitimes à bénéficier du nouveau dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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