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Amendement N° 401 (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 novembre 2016 par : M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Poher.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 30 bis
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les attributions faites avant le 1erjanvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionné à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a introduit un article 30 bis dans le PLFSS 2017. Ce dernier introduit le principe de la reconnaissance a posteriori du handicap pour évaluer le droit à la retraite anticipée. Le critère retenu est celui d'être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80% au moment de la liquidation de la pension de retraite.
Jusqu'à l'intervention de la loi du 20 janvier 2014, deux critères étaient retenus pour définir le handicap permettant de bénéficier de la retraite anticipée des travailleurs handicapés : justifier, pour la période, d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ou avoir bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), accordée par les Maisons départementales des travailleurs handicapés (MDPH).
Dans un souci de parallélisme et dans le but de réparer une inégalité dont sont victimes les travailleurs handicapés, les auteurs du présent amendement proposent qu'il soit également tenu compte de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour évaluer le droit à la retraite anticipée.
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