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Amendement N° 411 (Tombe)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2016 par : M. Bouvard.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code
par les mots :
au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts
Exposé Sommaire :
Le gouvernement propose dans cet article d’obliger les particuliers qui louent leurs biens mobiliers (camping-car, poussettes…) à s’affilier au RSI au-delà d’un seuil de recette finalement fixé à 7720 euros.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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