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Amendement N° 451 (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et diffuse cette information à l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 160-17
Exposé Sommaire :
Cette disposition confère une obligation supplémentaire au directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, lui permettant de porter à la connaissance des caisses de sécurité sociale toute décision d’interdiction d’exercice frappant un professionnel de santé.
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