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Sous-Amendement N° 452 rectifié à l'amendement N° 312 (Tombe)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2016 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 46
Amendement n° 267 rectifié bis
I. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 312-7-2. – Les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 et les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré pour permettre un accompagnement adapté des personnes atteintes de maladie chronique en situation de précarité.
« Ce dispositif intégré obéit aux mêmes principes, pour les publics concernés, que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 312-7-1.
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
et de financement
III. – Alinéas 7 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'agence régionale de santé, les organismes de protection sociale et les établissements et services intéressés. »
Exposé Sommaire :
Le dispositif exposé par l'amendement n° 267 comporte plusieurs imprécisions terminologiques et plusieurs dispositions relevant du niveau réglementaire.
Le présent sous-amendement procède à sa réécriture en conservant son esprit, qui est d'oeuvrer au rapprochement des appartements de coordination thérapeutique et des services infirmiers d'aide à domicile pour les personnes souffrant de maladie chronique.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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