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Amendement N° 67 (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 17 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) le 10° du I et les II à IV sont abrogés ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'alinéa prévoyant la possibilité de créer une charge nouvelle pour le FSV par voie règlementaire.
Cet alinéa avait été créé pour servir de support à la prime de 40 euros pour les retraités modestes, il n'est donc plus nécessaire de le maintenir.
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