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Amendement N° 97 (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1eroctobre 2017 un rapport évaluant les conséquences financières pour les établissements de santé de la réforme de tarification des soins de suite et de réadaptation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à renforcer le suivi de la mise en place de la réforme de la tarification des soins de suite et de réadaptation
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