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Amendement N° 99 (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 45 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le rapport prévu à l’article 45 quinquies paraît manifestement redondant avec les recommandations de bonnes pratiques sur le "packing" déjà formulées par la Haute Autorité de santé, qui suffisent à la connaissance et à l’appréhension du phénomène.
Un rapport remis au Parlement par le Gouvernement sur le sujet paraît donc inopportun.
En conséquence, il est proposé de supprimer de cet article.
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