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Amendement N° I-20 (Tombe)
Loi de finances pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« - 8 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 12 550 € ;
« - 12 % pour la fraction supérieure à 12 550 € et inférieure ou égale à 18 518 € ;
« - 16 % pour la fraction supérieure à 18 518 € et inférieure ou égale à 26 818 € ;
« - 22 % pour la fraction supérieure à 26 818 € et inférieure ou égale à 45 045 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 45 045 € et inférieure ou égale à 71 898 € ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 71 898 € et inférieure ou égale à 110 110 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 110 110 € et inférieure ou égale à 152 260 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 152 260 €. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus juste le barème de l’impôt sur le revenu en augmentant sa progressivité.
Les différentes réformes jusqu’ici menées en la matière ont en effet conduit à transférer la charge de l’impôt en direction des ménages salariés à revenus moyens, sans capacités significatives d’optimisation fiscale.
Il s’agit donc d’y remédier.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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